Conditions générales
Dernière mise à jour : 25 avril 2026
1. Objet
MyFreeByrd est un logiciel SaaS édité par Auto Perti Convoyage (EURL, SIRET 953 699 667 00010, siège : 66 rue Faubourg Saint-Nicolas, 77100 Meaux), destiné aux convoyeurs automobiles indépendants et flottes (missions, devis, factures, inspections, équipe).
2. Compte
L'utilisateur garantit l'exactitude de ses informations et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de toute activité depuis son compte.
3. Abonnement et paiement
Les abonnements (Solo, Team) sont mensuels, prélevés via Stripe. Résiliable à tout moment depuis Mon compte ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. Pas de remboursement au prorata.
4. Propriété des données
Vous restez propriétaire de toutes les données que vous enregistrez. Auto Perti Convoyage, éditeur de MyFreeByrd, agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Vous pouvez exporter vos données à tout moment.
5. Disponibilité
Nous nous engageons à une disponibilité raisonnable du service mais ne garantissons pas une disponibilité 24/7 (maintenance, incidents tiers). Aucune SLA contractuelle hors plan entreprise.
6. Responsabilité
Auto Perti Convoyage ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du service, de la perte de données due à une mauvaise manipulation, ou de l'indisponibilité de services tiers.
7. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions.
8. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : tribunal du siège d'Auto Perti Convoyage (Meaux), sauf disposition impérative contraire.